Conditions Générales de Sous-Traitance

L'objectif des présentes Conditions Générales d'Embauche (« Conditions ») est d'établir les termes et conditions à respecter et applicables à tous les fournisseurs, prestataires de services et partenaires (« Partenaire(s) ») des sociétés du Groupe Granado|Phebo (ci-après « Casa Granado »),
 
Les références à « Granado|Phebo Group », « nous », «  notre » et « nos » désignent toutes les sociétés faisant partie du groupe économique et/ou social de Casa Granado, Laboratórios, Farmácias e Drogarias S.A., y compris, mais sans s'y limiter, Casa Granado, Laboratórios, Farmácias e Drogarias S.A.; Jesmond Comércio Varejista Ltda.; Ponteland Distribuição S.A., Bothal Corretora de Seguros Ltda., Granadoesp S.L, Granado NYC Inc, Granado Inc., Granado Florida LLC, Granado London Ltd; Granado France SASU et Casa Granado Portugal, Unipessoal LDA.

La société Casa Granado s'engage à adopter des normes strictes en matière de gouvernance, de durabilité et de responsabilité sociale, et exige le même  de ses Partenaires. Ceci est essentiel pour une relation durable, équitable et constructive, en suivant les pratiques actuelles du marché.

Casa Granado estime que l'adoption de telles pratiques, en plus d'être en phase avec les préoccupations mondiales actuelles de la société, garantit de meilleurs retours directs et indirects pour ses parties prenantes et l'environnement dans lequel elle opère.

Par conséquent, en célébrant tout engagement, termes, contrat ou accord avec Casa Granado, sous quelque forme que ce soit, écrite ou autrement, les Partenaires seront liés par et s'engageront à respecter les dispositions du présent Accord, qui peuvent être modifiées par Casa Granado de temps à autre, de bonne foi et conformément aux meilleures pratiques du marché, sociales, de durabilité et de gouvernance, comme suit :

1.    Le Partenaire doit toujours observer et agir conformément aux principes de moralité et de bonne foi, et doit également, conformément aux préceptes légaux applicables en vigueur dans le pays, mener ses activités et pratiques commerciales de manière éthique et intègre, en s'efforçant au mieux de prévenir, d'atténuer et d'éradiquer les conduites inappropriées, en ancrant ses activités sur les meilleures pratiques du marché.

2.    Le Partenaire n'a pas employé et/ou utilisé, n'emploie pas et/ou n'utilise pas, et n'emploiera pas et/ou n'utilisera pas de main-d'œuvre infantile ; de travail forcé ; ou toute autre forme d'exploitation illégale du travail. Le Partenaire s'efforcera également de ne pas contracter ou maintenir de relations commerciales avec d'autres sociétés (qu'il s'agisse de partenaires, de fournisseurs ou de sous-traitants) qui utilisent, exploitent et/ou emploient, de quelque manière que ce soit, de la main-d'œuvre illégale, dans les conditions prévues par la législation applicable.

3. Le Partenaire respecte et respectera, promeut et promouvra la diversité, s'abstenant de toute forme de préjugé et de discrimination, garantissant l'égalité des chances et un traitement équitable à tous ses employés, en respectant et s'efforçant de promouvoir un environnement de travail sûr, afin qu'aucun employé ou employé potentiel ne fasse l'objet d'une discrimination fondée sur leur race,  couleur de peau, origine ethnique,  nationalité,  position sociale,  âge,  religion,  sexe,  orientation sexuelle,  esthétique personnelle,  condition physique, mentale ou psychologique,  état matrimonial,  opinion,  conviction politique ou tout autre facteur de différenciation.

4. Le Partenaire se conformera à toutes ses obligations légales en matière de droit du travail, y compris, mais sans s'y limiter, la fourniture d'EPI le cas échéant et la limite journalière du temps de travail.

5. Le Partenaire agit et agira conformément aux meilleures pratiques de gestion environnementale et de réduction des impacts de ses activités sur l'environnement, tant dans ses propres opérations que dans sa chaîne de production, dans le but de protéger et de préserver l'environnement, ainsi que d'éviter toute pratique susceptible de lui causer des dommages, agissant en stricte conformité avec les règles légales et réglementaires, fédérales, étatiques ou municipales, applicables à ses activités.

6. Le Partenaire dispose et maintiendra valides toutes les licences, permis et autorisations nécessaires, ainsi que les conditions sanitaires et environnementales requises par la loi et par tous les organismes publics compétents pour exercer ses activités.

7. Le Partenaire ne doit proposer, promettre ou donner à quiconque, directement ou indirectement, aucun paiement, don, compensation, avantage financier ou non financier, ou bénéfice de quelque nature que ce soit qui constituerait une pratique illégale ou corrompue en vertu de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, de la Directive de l'UE sur la protection des lanceurs d'alerte et de toute autre loi et exigence officielle applicable en matière de lutte contre la corruption et la corruption en Europe. Ceci inclut le respect de toute législation nationale pertinente qui applique ces normes. Celles-ci incluent toutes les modifications qui pourraient être apportées à ces lois de temps à autre. Celles-ci sont collectivement désignées par l'expression « Lois anti-corruption », ainsi que toutes les autres lois, réglementations et exigences officielles applicables en matière de lutte contre la corruption et les pots-de-vin. Le Partenaire s'assurera que toutes les actions entreprises sont en stricte conformité avec ces Lois Anti-Corruption en relation avec l'objet des présentes Conditions ou toute activité envisagée aux présentes. Le Partenaire doit également s'assurer que ses agents et employés adhèrent à ces mêmes normes de conduite.

8. Le Partenaire se conformera à toutes les lois, règles et réglementations applicables aux données personnelles traitées dans le cadre de la prestation de service, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et toute autre loi et réglementation applicable en matière de protection des données au sein de l'Union européenne. Le Partenaire garantit qu'il n'utilisera pas les données personnelles à son propre bénéfice ou au bénéfice de tiers, et qu'il ne les divulguera pas sans autorisation préalable. Le Partenaire mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illégal et contre la perte, la destruction ou la détérioration accidentelles des données personnelles.

8.1 Le Partenaire n'est pas impliqué et ne sera pas impliqué, que ce soit directement ou indirectement, par l'intermédiaire de ses représentants, dirigeants, administrateurs, associés ou actionnaires, conseillers, consultants, parties liées, pendant la prestation de services, dans une activité ou pratique qui constitue une violation des termes des lois anti-corruption.

8.2 Le partenaire, ni ses représentants, dirigeants, administrateurs, associés ou actionnaires, conseillers, consultants, ne sont pas, directement ou indirectement, (i) sous surveillance pour des allégations de corruption et/ou de pots-de-vin ; (ii) dans le cadre d'une procédure judiciaire et/ou administrative ou n'ont pas été condamnés ou inculpés pour des accusations de corruption ou de pots-de-vin ; (iii) soupçonnés de pratiques terroristes et/ou de blanchiment d'argent par une entité gouvernementale ; et (iv) soumis à des restrictions ou sanctions économiques et commerciales par une entité gouvernementale.

8.3 Le partenaire, que ce soit directement ou indirectement, ne recevra, ne transférera, ne conservera, n'utilisera ou ne dissimulera pas de fonds provenant d'une quelconque activité illicite, et n'engagera pas en tant qu'employé ou ne maintiendra d'aucune manière une relation professionnelle avec des personnes physiques ou morales impliquées dans des activités criminelles, notamment des personnes faisant l'objet d'enquêtes pour des infractions relevant des lois anti-corruption, de blanchiment d'argent, de trafic de drogue et de terrorisme.

9. Le Partenaire dispose d'une politique de protection des données personnelles appropriée et compatible avec toutes les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, l'adoption de mesures techniques appropriées pour protéger les données personnelles contre : (i) les menaces ou les risques pour la vie privée, la sécurité, l'intégrité et/ou la confidentialité ; (ii) la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés, accidentels ou illicites ; (iii) toute autre forme illicite de traitement ; et (iv) les incidents de sécurité ou de confidentialité.

10. Le Partenaire coopérera pleinement à toute enquête que l'autre Partie a l'intention de mener concernant toute violation réelle ou potentielle des présentes Conditions, qu'elle ait été signalée ou non. De même, le Partenaire ne doit entraver aucune surveillance ou activité d'inspection menée par des organismes, entités ou agents publics, ni intervenir dans leurs actions, y compris dans le cadre des organismes de réglementation et des organismes de contrôle du système financier national, en ce qui concerne les obligations énoncées dans les présentes Conditions.

11. Le Partenaire, conformément à tout ce qui précède, mènera ses activités selon des normes éthiques élevées, en honorant tous les engagements pris aux présentes ; en valorisant l'individu ; en traitant ses employés avec respect et dignité, sans aucune distinction ; en menant ses relations de manière transparente et équitable ; et en se conformant à la législation en vigueur dans tous les lieux où il exerce ses activités, y compris, mais sans s'y limiter, la législation du travail, la santé et la sécurité environnementales, la biodiversité, la législation pénale et civile ; en se conformant à la loi anti-corruption.

12. Le Partenaire respecte et respectera la propriété intellectuelle de Casa Granado et des tiers et agira, directement ou indirectement, activement et passivement, afin d'assurer le maintien exclusif de cette propriété intellectuelle par ses titulaires, en conformité avec toutes les lois applicables.

13. Le Partenaire fournira à Casa Granado, à sa demande, toutes les informations et tous les détails raisonnablement demandés concernant son programme de conformité anti-corruption et les politiques, procédures et contrôles associés.

14. Le Partenaire informera immédiatement Casa Granado à G_Recebimento_Notificacoes@granadophebo.com.br de tout acte, fait ou événement qui enfreint ou pourrait enfreindre les dispositions des présentes Conditions, même partiellement, temporairement ou momentanément.

15. Le Partenaire devra, dans une mesure raisonnable, permettre à Casa Granado, que ce soit par elle-même ou par des tiers spécialisés, de vérifier, superviser et auditer le Partenaire de temps à autre afin de s'assurer du respect des dispositions des présentes Conditions.

16. Ces conditions sont disponibles sur le site internet https://www.granado.eu/fr